Statuts et règlmements - Ordre numerique tel que soumis

Résolution
CS 1
Changer le nombre maximal de mots pour les résolutions rédigées en français
Daniel Gallant, Section locale 60284, Charles-Olivier Jean, Section locale 10206, Simon Careau, Section locale 10022, Keith Lemoine, Section locale 10512, Joffrey Parent, Section locale 10727, Éric Drouin, Section locale 10209
Soumise en français
Le Syndicat des employées et employés nationaux va ajuster le nombre maximal de mots permis pour rédiger une résolution en français afin qu’il soit de 20% supérieur au nombre de mots permis pour les résolutions rédigées en anglais.

Parce qu’exprimer une idée en français prend habituellement plus de mots que d’exprimer la même idée en anglais;
Parce qu’une résolution rédigée en français risque d’être moins claire qu’une résolution rédigée en anglais avec le même nombre de mots; et
Parce que ça rend plus difficile de rédiger une résolution en français et, par conséquent, cela décourage la rédaction de résolutions en langue française.
CS 2
VPEN
Section locale 00221
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux supprimera le poste rémunéré à temps plein de VPEN et créera un poste VPEN bénévole non rémunéré.

Parce que les activités de cet Élément peuvent être efficacement menées par la ou le VPEN dans la région;
Parce que, en comparaison, le poste de VPR n’est pas rémunéré alors qu’il exige des qualités similaires;
Parce que nous disposons également de personnel rémunéré pour rassembler les préoccupations des membres en vue de leur présentation à la présidente ou au président.
CS 3
Dirigeant·e·s mis·e·s en tutelle
Section locale X0119
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux demande à l’AFPC de modifier le Règlement interne 18 des Statuts de l’AFPC afin de prévoir que, dès lors qu’une sous-organisation est mise sous tutelle, les dirigeant·e·s élu·e·s de cette organisation sont suspendu·e·s pour la durée de la mise en tutelle, et la rémunération liée à ces fonctions cesse d’être versée pendant cette période; que tout·e dirigeant·e concerné·e reprendra son poste d’attache sans que cela ne porte préjudice à sa situation; et que cette mesure administrative ne constitue ni une sanction disciplinaire, ni un renvoi motivé, ni une cessation de relations de travail distincte.

Parce que la mise en tutelle est une mesure administrative visant à stabiliser une sous-organisation et à rétablir son bon fonctionnement, elle n’est pas de nature disciplinaire;
Parce que pendant la mise en tutelle, le fiduciaire assume les fonctions et les responsabilités des dirigeant·e·s élu·e·s de la sous-organisation.
Parce que l’indemnisation versée aux dirigeant·e·s élu·e·s relève de l’exercice de leurs fonctions et ne constitue pas un revenu d’emploi découlant d’un contrat de travail conclu avec l’AFPC ou la sous-organisation.
CS 4
Structure
Section locale 00221
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera sa structure.

Parce que le fait de disposer de personnel rémunéré dans les régions est plus efficace et permet au VPR de se concentrer sur le travail syndical et l’engagement politique, et le fait de déléguer au personnel rémunéré le traitement des griefs, des plaintes et des problèmes de dotation permettra au VPR de se consacrer davantage à la mobilisation des membres;
Parce que les lacunes dans le modèle de prestation de service actuel ont été jugées problématiques et nécessitaient un examen, comme l’a montré le groupe de travail mis sur pied par l’Exécutif précédent, sous la présidence d’Ed Cashman;
Parce que les autres Éléments, comme le SEIC peuvent mieux servir leurs membres en employant du personnel rémunéré ou des ART dans les régions plutôt qu’à Ottawa.

LA RÉSOLUTION A ÉTÉ JUGÉE IRRECEVABLE.
CS 5
Droits de la personne
Section locale 00221
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux demandera à chaque groupe d’équité au sein du Comité des droits de la personne de choisir un projet sur lequel travailler avec toutes les sections locales, à l’échelle nationale, afin de combler une lacune dans les systèmes en place pour remplir leur mandat;

Parce que le fait d’avoir une orientation claire permettra à chaque groupe d’équité de se concentrer sur une question importante pour leurs membres et de travailler avec toutes les sections locales et leurs représentant·e·s élu·e·s des droits de la personne et leurs représentant·e·s aux ressources humaines, dans chaque région; Parce que nous avons besoin de mesures concrètes pour pouvoir soutenir et encourager les membres du SEN et renforcer la solidarité au sein de notre communauté nationale. Parce que cette initiative permettra aux membres de se concentrer sur une question ou un sujet spécifiques autour duquel les membres peuvent se mobiliser et de le maîtriser.
CS 6
Création des postes de dirigeant·e·s racisé·e·s des sections locales
Harald Piton, section locale 70408 Ouro-Tagba Larba, section locale 70408, Wendy Dalorier, section locale 70408, Hedwidge Boibel, section locale 70408, Fleury Inuloumou, section locale 70408, Gérald Louis, section locale 70408
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux dans toutes les sections locales créera un poste de dirigeant·e racisé·e, occupé par un membre d’un groupe racisé de personnes non blanches et non autochtones, qui rencontrent des obstacles systémiques, dont le mandat sera de cerner les schémas de traitement discriminatoire, de conseiller l’Exécutif de la section locale sur les griefs relatifs aux droits de la personne et à l’équité, et d’agir en tant qu’expert désigné de la section locale pour les questions liées à l’équité raciale sur le lieu de travail.

Parce que chaque membre ayant adhéré au syndicat
Parce qu’il estime qu’aucune travailleuse et travailleur ne devrait faire face seul aux difficultés rencontrées sur son lieu de travail; pourtant, certains de nos collègues doivent surmonter les obstacles dont nous n’avons jamais eu à nous soucier, des obstacles invisibles précisément parce qu’ils ne nous concernent pas;
Parce qu’un syndicat qui ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour déterminer et nommer les formes spécifiques de discrimination subies par ses membres racisés, et lutter contre celles-ci, est un syndicat qui ne peut pas tenir pleinement sa promesse fondamentale d’offrir une représentation équitable pour toutes et tous;
Parce que les données en matière d’équité en emploi au palier fédéral, les décisions des tribunaux des droits de la personne, les témoignages vivants des membres racisés dans nos propres sections locales confirment que ces obstacles raciaux systémiques sur le lieu de travail sont réels, mesurables et persistants, et ne se résoudront pas d’eux-mêmes sans action syndicale délibérée et structurée.
CS 7
Dirigeant·e·s mis·e·s en tutelle
Maxwell Gawlick, section locale 20089, Katy Walsh, section locale 20089, Marian So, section locale 20089, Mohdeep Atwal, section locale 20089, K Au, section locale 20089, Sean McCaffrey, section locale 20089
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux demande à l'AFPC de modifier le Règlement 18 des Statuts de l'AFPC, et d’y indiquer que, au moment de placer un sous-organisme sous tutelle, les dirigeantes élues et les dirigeants élus de ce sous-organisme doivent quitter leur poste pour la durée de la tutelle et que toute indemnisation accessoire à ces postes doit cesser durant cette période; que tout membre dirigeant touché doit reprendre son poste d’attache sans subir de préjudice; et que cette mesure administrative n’est pas une mesure disciplinaire, un renvoi motivé et ne devrait pas se traduire par un licenciement d’un autre poste distinct.

Parce que la tutelle est une mesure administrative visant à stabiliser et à rétablir le bon fonctionnement d’un sous-organisme et ne constitue pas une mesure disciplinaire;
Parce que durant la tutelle, le fiduciaire assume les pouvoirs et les responsabilités des membres dirigeants élus de ce sous-organisme;
Parce que les indemnités que touchent les membres dirigeants élus sont accessoires au poste et non pas à une rémunération d’emploi liée à un contrat d’emploi avec l'AFPC ou le sous-organisme.
CS 8
Nom et siège social
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 1, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le statut juridique du SEN en tant qu’association sans personnalité morale est inclus étant donné que, récemment certain·e·s dirigeant·e·s ont affirmé à tort que c’est un organisme de bienfaisance.
CS 9
Fonctions et responsabilités de l’Exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le titre du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’Exécutif national est défini comme étant la présidente nationale ou le président national, les vice-présidentes nationales et les vice-présidents nationaux et les vice-présidentes régionales et les vice-présidents régionaux. Cependant, le Règlement interne 2 porte également sur d’autres dirigeantes et dirigeants régionaux et membres du Comité des droits de la personne.
CS 10
Composition
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que la forte densité de population des trois régions actuelles du Conseil du Trésor de la RCN (Gatineau, Ottawa et hors Canada), elles doivent être réorganisées en quatre régions. Toutes les sections locales de Gatineau-Sud et de Gatineau se trouvent à Gatineau, à l’exception de la section locale d’Affaires mondiales qui se trouve à Ottawa, qui est rattachée à Gatineau-Sud, car cette région comprend la section locale d’Affaires mondiales de Gatineau. Les sections locales d’Ottawa-Centre et d’Ottawa-Nord se trouvent à Ottawa, à l’exception de la section locale 70160 (Innovation, Sciences et Développement économique), qui est à Ottawa-Centre afin de mieux équilibrer la taille des régions. Il convient de noter que, depuis la dernière modification apportée aux régions du SEN dans la RCN, il y a désormais moins de membres du côté d’Ottawa que de Gatineau.
L’ordre des régions sera le même, d’est en ouest.
CS 11
Quorum
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 6 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le libellé actuel est ambigu, puisqu’il n’est pas clair si la majorité des membres de l’Exécutif national comprend la présidente nationale ou le président national. La présente proposition précise qu’il faut une majorité des membres de l’Exécutif national ainsi que la présence de la présidente nationale ou du président national ou de sa représentante désignée ou de son représentant désigné.
CS 12
Fonction de l’Exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux ajoutera le nouvel article 1 du règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce qu’il explique le rôle de l’Exécutif national. Il reflète le fait que les membres de l’Exécutif national ont des responsabilités collectives et pas uniquement individuelles. Ces responsabilités consistent notamment à servir les membres, à respecter les décisions prises lors du Congrès, et celles de l’Exécutif national, et à veiller au bon fonctionnement de ce dernier. De plus, les membres relèvent individuellement de l’Exécutif national. Bien que les membres travaillent en collaboration avec tous les autres membres de l’Exécutif national et les soutiennent, ils ne relèvent pas directement de la présidente nationale ou du président national;
Parce que la responsabilité de « respecter les décisions du Congrès et de l’Exécutif national » est ajoutée ici et elle est par conséquent supprimée de la liste des fonctions de chaque dirigeant·e de l’Exécutif national. Insérer le texte.
CS 13
Article 12 du Règlement interne 2
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 12 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’article 17 du Règlement interne 3 prévoit que l’Exécutif national prend la décision finale concernant les différends relatifs à un territoire de compétence.
CS 14
Comités de l’Exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 14 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela reflète la pratique de longue date selon laquelle la présidente nationale ou le président national participe à ces comités afin de fournir des informations et des conseils, sans voter. La présidente ou le président conserve le droit de vote aux réunions de l’Exécutif national portant sur les recommandations des comités.
CS 15
Comités de l’Exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’article définit mieux les cas où les membres ne sont plus admissibles à occuper un poste. Il s’applique également à l’ensemble des dirigeantes et dirigeants régionaux et des membres du Comité des droits de la personne. Les dirigeant·e·s seraient tenus d’aviser la présidente nationale ou le président national qu’ils ne pourront plus continuer d’occuper leur poste. Enfin, l’article précise à quel moment les personnes concernées cessent d’exercer leurs fonctions, plutôt que de les obliger à démissionner.
CS 16
La présidente nationale ou le président national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 16 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’exigence selon laquelle il faut être résident de la région de la capitale nationale est supprimée à l’alinéa b). Cela reflète l’évolution des conditions de travail, où le télétravail est de plus en plus courant. Les exigences imposées à l’équipe de la haute direction sont supprimées puisqu’elles sont inutiles; cette responsabilité incombe déjà à la présidente nationale ou au président national, de qui relève la haute direction. L’Exécutif national, qui a toujours le pouvoir de renverser les décisions de la présidente ou du président, serait désormais mieux à même de prendre connaissance de ces décisions et de les évaluer, conformément à l’alinéa i). Cela accroîtra également la transparence de la haute direction. La présidente nationale ou le président national nomme les membres des comités de l’Exécutif national, mais c’est l’Exécutif national qui établit ces comités. Enfin, l’alinéa g) est déjà prévu à l’article 14 de ce Règlement interne.
CS 17
La vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 17 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’obligation de résider dans la région de la capitale nationale est supprimée. Cette modification tient compte de l’évolution du milieu de travail, où le télétravail est devenu pratique courante. Elle élimine également l’un des obstacles à l’accès à la présidence pour les membres qui résident à l’extérieur de la RCN. Les exigences imposées à l’équipe de la haute direction sont supprimées puisqu’elles sont inutiles; cette responsabilité incombe déjà à la présidente ou au président national, dont relève la haute direction. La ou le VPEN copréside habituellement la Conférence. Cette responsabilité est donc ajoutée aux fonctions de la ou du VPEN. La ou le VPEN préside également habituellement le Comité des finances et des ressources humaines de l’Exécutif national. Depuis le dernier Congrès, ce comité a été scindé en deux; l’ajout du Comité des ressources humaines tient donc compte de cette modification de la structure des comités. Le libellé de l’alinéa m) est précisé. Le libellé de l’alinéa d) est reformulé, car il a été tout récemment interprété à tort comme signifiant que la ou le VPEN ne pouvait agir en l’absence de la présidente nationale ou du président national à moins d’avoir été invité·e à le faire.
CS 18
La vce-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 18 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que les mentions de « représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne » sont remplacées par « autres membres du Comité des droits de la personne », ce qui tient compte de la vice-présidente adjointe ou du vice-président adjoint ainsi que des cinq représentantes et représentants nationaux aux droits de la personne. Les alinéas m) and n) sont fusionnés puisqu’ils portent tous deux sur les communications. Ces modifications reflètent le fait que la personne occupant ce poste planifie et coordonne également la Conférence sur les droits de la personne.
CS 19
La vice-présidente nationale ou le vice-président national pour la santé et la sécurité au travail
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 19 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le SEN est depuis longtemps un chef de file en matière de santé et sécurité au travail, et ce dossier a toujours été une priorité du SEN. Nous sommes fiers de représenter les employé·e·s du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Ce poste n’a été ajouté que récemment à l’Exécutif national. Cependant, sa suppression n’amoindrit en rien l’importance accordée par le SEN à la santé et à la sécurité au travail. Il s’agit toutefois d’un dossier qui peut être pris en charge par la présidente nationale ou le président national à temps plein ainsi que par la vice-présidence, qui assument déjà des responsabilités de leadership à l’égard d’autres dossiers, comme les mises à pied (également appelées « réaménagement des effectifs ») et la négociation et l’application des conventions collectives. Par ailleurs, l’Exécutif national a le pouvoir de confier la responsabilité du dossier de la santé et de la sécurité à tout membre de l’Exécutif national.
Il convient de noter que ni l’AFPC ni aucun autre élément ne prévoit la mise en place de postes en santé et sécurité au sein de son exécutif.
Remarque : Supprimer toutes les mentions à ce poste ailleurs dans les Règlements internes, y compris aux articles 1, 2 et 31 du Règlement interne 2.
CS 20
La vice-présidente ou le vice-président de chaque région
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 20 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que les deux premiers nouveaux alinéas soulignent l’importance de maintenir actives toutes nos sections locales. Le libellé de l’alinéa a) cadre avec celui concernant les dirigeantes ou dirigeants nationaux. Les dispositions spéciales relatives aux colloques régionaux pour la région Hors Canada sont supprimées, car elles ne sont plus utilisées. De plus, en raison de changements antérieurs de classification, le SEN compte désormais très peu de membres travaillant à l’extérieur du Canada. Ces modifications tiennent également compte de la pratique selon laquelle les VPR assistent à leurs propres colloques régionaux. L’alinéa d) est supprimé, car il est plutôt rare que les VPR représentent le SEN au sein du Conseil d’administration national ou de ses comités, bien qu’ils puissent encore être appelés à exercer ces fonctions. L’alinéa f) est modifié et précise que les VPR, comme les autres membres de l’Exécutif national, relèvent de l’Exécutif national et ne relèvent pas directement de la présidente nationale ou du président national.
CS 21
La vice-présidente adjointe ou le vice-président adjoint de chaque région
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 21 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela reconnaît la pratique établie selon laquelle la ou le dirigeant·e aide son ou sa VPR à planifier le colloque régional et y assiste. Par ailleurs, cette personne ne perd pas son droit de participer annuellement à une réunion de l’Exécutif national si elle y assiste pour remplacer son ou sa VPR. La première partie de l’alinéa h) est supprimée puisqu’elle est déjà prévue à l’alinéa a).
CS 22
La vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 22 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que ces modifications ajoute un mot manquant à l’alinéa a) et intègrent la pratique consistant à travailler à la préparation de la Conférence sur les droits de la personne et à y assister et précise que la ou le titulaire de ce poste peut participer aux comités de l’Exécutif national.
CS 23
Représentantes et représentants aux droits de la personne
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 24 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela reconnaît que les dirigeantes et dirigeants aident depuis longtemps les VPR à planifier le colloque régional
CS 24
Les responsabilités des dirigeantes et dirigeants ainsi que les employées et employés
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 26 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que les Règlements internes régissent le SEN et ses membres, non pas le personnel.
CS 25
Admissibilité
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 37 du Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le vice-président ou la vice-présidente aux droits de la personne est un membre du comité des droits de la personne et préside celui-ci.
CS 26
Résidence de la présidente nationale ou du président national et de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cet article ne serait adopté que si la présidente nationale, le président national, la vice-présidente nationale ou le vice-président national n’ont plus à vivre dans la RCN. Le libellé est semblable à celui des Règlements internes du SESJ, qui est sans doute le seul autre Élément qui n’a aucune exigence précise quant au lieu de résidence. Pour ce qui est du budget, le SEN a déjà alloué des fonds pour les dirigeantes et les dirigeants qui déménagent dans la RCN ou qui partent de la RCN pour déménager ailleurs. Ce fonds pourrait aussi servir à acquérir une résidence dans la RCN. Cela garantirait la transparence des coûts liés à l’une ou l’autre des options pour les membres.
CS 27
Formation
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 2, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce qu’il est essentiel que les dirigeantes élues et les dirigeants élus à l’occasion d’un congrès reçoivent une session de formation complète qui leur fournira l’information nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités. Les renseignements concernant le contenu de la formation seraient indiqués dans les politiques du SEN.
CS 28
Assemblée générale annuelle des sections locales
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 14 du Règlement interne 3, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce qu’un budget doit être approuvé durant l’AGA.
CS 29
Sections locales inactives
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 3, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’alinéa d) est retiré (et déplacé à l’alinéa c)) étant donné que l’article 4 du Règlement interne 3 exige que la section locale nomme au moins trois personnes aux postes de dirigeant. Par conséquent, une section locale serait inactive même si elle a nommé une ou deux personnes aux postes de dirigeant. Aussi, on ajoute des descripteurs pour fournir de l’information sur les Règlements internes mentionnés à l’alinéa c). La dernière phrase ajoutée répète la responsabilité proposée des VPR. (Normalement, on évite les répétitions dans les Règlements internes, mais cette répétition reflète l’importance de s’assurer que les sections locales sont actives.)
CS 30
Tutelle
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 16 du Règlement interne 3, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que la dernière phrase met l’accent sur l’exigence proposée de demander aux VPR de faire rapport.
CS 31
Résolution de différends relatifs à un territoire de compétence
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 17 du Règlement interne 3, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela précise que la décision de l’Exécutif national est finale.
CS 32
Roulement des dirigeantes et dirigeants
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux ajoutera le nouvel article du Règlement interne 3, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le nouvel article est identique à l’article 27 du Règlement interne 2. Même si l’article 27 du Règlement interne 2 ne vise pas toutes les dirigeantes et tous les dirigeants du SEN, le Règlement interne 2 concerne les dirigeantes et les dirigeants aux droits de la personne à l’échelle nationale et régionale. Même s’il n'est pas nécessaire de le répéter, cela préciserait que cette responsabilité relève des dirigeantes et des dirigeants des sections locales.
CS 33
Membres à vie (SEN)
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 8 du Règlement interne 4, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela corrigera des erreurs.
CS 34
Vérification du SEN
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 5, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que la copie signée de la vérification, comme toute autre information importante accessible à la direction et aux membres, sera maintenant affichée sur notre site Web. Ces modifications montrent aussi que la vérification a été présentée par voie électronique à l'AFPC.
CS 35
Passation de marchés par les sections locales
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 10 du Règlement interne 5, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le mot est inutile.
CS 36
Congrès nationaux spéciaux
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 9 du Règlement interne 6, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que la majorité, c’est plus que 50 %, non pas 51 %. (Par exemple, si 88 sections locales sont pour et que 87 sont contre, c’est la majorité, mais c’est moins de 51 %). Aussi, le numéro de l’article est corrigé.
CS 37
Comités du Congrès
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 7 du Règlement interne 6, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que le mot est inutile.
CS 38
Élection des déléguées et des délégués
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 10 du Règlement interne 6, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que la formule « une déléguée ou un délégué pour chaque tranche de 100 membres » était en vigueur jusqu’au Congrès de 2011. La reprise de cette formule réduit les coûts du Congrès et atténue la sous-représentation actuelle des grandes sections locales. De plus, en diminuant la taille du Congrès, nous aurons un meilleur choix de locaux parce qu’il n’y a pas beaucoup de locaux qui peuvent accueillir un congrès d’une telle envergure. Le ratio de déléguées et de délégués par membre participant à notre Congrès est beaucoup plus élevé que celui de la plupart des autres Éléments. En fait, le nombre de déléguées et de délégués qui participent au Congrès frôle celui de l'AFPC. Par le passé, on disait vouloir augmenter le nombre de déléguées et de délégués des sections locales pour favoriser la démocratie et parce que c’était une occasion pour les membres des sections locales d’en apprendre davantage. Ici, « davantage » n'est pas nécessairement « mieux ».
CS 39
Rémunération
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 6, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela corrige le numéro de la politique.
CS 40
Mesures disciplinaires
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 7, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela explique que la plupart des règles qui régissent les mesures disciplinaires sont établies par l'AFPC et que ce Règlement interne ne l’emporte pas sur les règles de l'AFPC.
CS 41
Mesures disciplinaires exercées par l'Exécutif national
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 7, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’on retire la limite de 90 jours puisque ce délai est plus court que ce que permet l'AFPC. On retire les renvois aux Statuts et règlements de l'AFPC Parce qu’ils figurent maintenant dans le nouvel article 1 proposé ci dessus.
CS 42
Mesures disciplinaires exercées par les sections locales
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera les articles 2 et 3 du Règlement interne 7, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que l’alinéa b) reflète mieux une disposition semblable incluse dans les dispositions de l'AFPC, mais cela ne s’applique pas aux Éléments. L’alinéa c) est inutile puisqu’il figure dans les Statuts de l'AFPC.
CS 43
Règlement interne 8
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 8, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela uniformise le libellé dans les Règlements internes.
CS 44
Exigence visant toutes les dirigeantes et tous les dirigeants du SEN
Fiduciaires adjoint·e·s
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 5 du Règlement interne 8, de la façon présentée à l’Annexe A.

Parce que cela rétablit le libellé original adopté durant le Congrès et que cet article ne semble jamais avoir été modifié depuis.
CS 45
Équipe de négociation de dirigeantes racisées et de dirigeants racisés systématiquement en règle
Harald Piton, section locale 70408 Ouro-Tagba Larba, section locale 70408, Wendy Dalorier, section locale 70408, Hedwidge Boibel, section locale 70408, Fleury Inuloumou, section locale 70408, Gérald Louis, section locale 70408
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux s’assurera que les dirigeantes racisées et les dirigeants racisés nommés dans chaque section locale conformément à la résolution d’accompagnement sur la création d’un poste de dirigeant racisé de la section locale seront systématiquement membres en règle de l’équipe de négociation de la section locale. Leur mandat sera de garantir que la description des critères de mérite, des normes de rendement et des pratiques de rétention dans la convention collective est transparente, objective et exempte de préjugé racial structurel.

Parce que les meilleures conventions collectives sont rédigées sur les plus grandes tables où les voix qui façonnent nos conventions incluent celles des gens qui sont les plus vulnérables en milieu de travail; les mesures de protection que nous négocions sont plus précises, plus durables et plus importantes pour tous les membres qui s’en remettent à elles;
Parce qu’un libellé qui semble neutre à l’écrit au chapitre du mérite, du rendement et de la rétention peut être interprété de façon très inéquitable en milieu de travail, et c’est seulement quelqu’un qui a l’expertise et qui a vécu des situations semblables qui peut cerner cette lacune et la combler avant qu’un membre soit victime d’un préjudice.
Parce que parler d’iniquité à la table de négociation ne coûte rien et prévient des effets beaucoup plus néfastes sur le bien-être de nos membres, le traitement de griefs et la crédibilité du syndicat si l’on ne négocie pas un libellé qui ne protège pas les membres les plus vulnérables d’une mauvaise application.

CETTE RÉSOLUTION A ÉTÉ JUGÉE IRRECEVABLE.
CS 46
Dirigeantes et dirigeants de l'Exécutif national sous tutelle (Élément)
Julia Salazar Fonseca, section locale 20378, Chelsea Krahn, section locale 20378, Bethany Dobson, section locale 20378, Taran Hiatt, section locale 20378, Miraim Hayek, section locale 20378, Ruhamah Buchanan, section locale 20378
Soumise en anglais
Le Syndicat des employées et employés nationaux demande à l'AFPC de modifier le Règlement 18 des Statuts de l'AFPC, et d’y indiquer que, au moment de placer un sous-organisme sous tutelle, les dirigeantes élues et les dirigeants élus de ce sous-organisme doivent quitter leur poste pour la durée de la tutelle et que toute indemnisation accessoire à ces postes doit cesser durant cette période; que tout membre dirigeant touché doit reprendre son poste d’attache sans subir de préjudice; et que cette mesure administrative n’est pas une mesure disciplinaire, un renvoi motivé et ne devrait pas se traduire par un licenciement d’un autre poste distinct;

Parce que la tutelle est une mesure administrative visant à stabiliser et à rétablir le bon fonctionnement d’un sous-organisme et ne constitue pas une mesure disciplinaire;
Parce que durant la tutelle, le fiduciaire assume les pouvoirs et les responsabilités des membres dirigeants élus de ce sous-organisme;
Parce que les indemnités que touchent les membres dirigeants élus sont accessoires au poste et non pas à une rémunération d’emploi liée à un contrat d’emploi avec l'AFPC ou le sous-organisme.