Rapport du comité des statuts et règlements

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 1:

Article 1 du Règlement interne 1

L’organisation sera connue sous le nom de Syndicat des employées et employés nationaux (SEN) de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Le SEN est une association sans personnalité morale.

Le siège social du SEN est situé dans la région de la capitale nationale.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le titre du Règlement interne 2:

Règlement interne 2, Titre

Remplacer le titre « Tâches et responsabilités de l’Exécutif national » par « Tâches et responsabilités de l’Exécutif national, des dirigeant·e·s des équipes régionales et des représentant·e·s aux droits de la personne »

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 6 du Règlement interne 2:

Article 6 du Règlement interne 2

Quorum

Le quorum du SEN doit être composé de la présidente nationale ou du président national ou de leur suppléante ou suppléant et d’une majorité des membres de l’exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 12 du Règlement interne 2:

Article 12 du Règlement interne 2

Sous réserve des présents Règlements internes, tous les actes de l’Exécutif national, accomplis au nom du SEN, pourront être reconsidérés au Congrès national du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 14 du Règlement interne 2:

Article 14 du Règlement interne 2

Comités de l’Exécutif national

L’Exécutif national peut créer tout comité nécessaire pour la conduite des affaires du SEN. La présidente nationale ou le président national est un membre d’office du comité ainsi créé, et a le droit de parole, mais pas le droit de voter. Tous les autres membres de l’Exécutif national participent aux comités auxquels ils sont nommés et ont le droit de parole et le droit de vote.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 26 du Règlement interne 2:

Article 26 du Règlement interne 2

Les dirigeantes et dirigeants ainsi que les employées et employés

Les dirigeantes et dirigeants ainsi que les employées et employés du SEN doivent s’occuper promptement et d’une manière appropriée des affaires qui leur sont soumises par les membres ou par les dirigeantes et dirigeants nationaux.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 37 du Règlement interne 2:

Article 37 du Règlement interne 2

Personne ne peut exercer plus d’une des fonctions suivantes au même moment :

1. a) membre de l’Exécutif national;
2. b) vice-présidente régionale adjointe ou vice-président régional adjoint;
3. c) membre du Comité des droits de la personne.

La présente interdiction ne s’applique pas à la vice-présidente nationale ou au vice-président national aux droits de la personne qui, d’office, est non seulement membre de l’Exécutif national, mais siège également au Comité des droits de la personne.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 3:

Article 15 du Règlement interne 3 

Sections locales inactives

Une section locale est considérée comme étant inactive dans les cas suivants :

1. a) elle a cessé de fonctionner;
2. b) elle ne s’est pas acquittée de ses responsabilités; ou
3. c) elle ne répond pas aux exigences stipulées aux articles 4 et 5 (Dirigeantes et dirigeants de la section locale) du Règlement interne 3; à l’article 5 du Règlement interne 3 (Dirigeantes et dirigeants de la section locale); à l’article 12 du Règlement interne 3 (Exigences relatives aux déclarations) et à l’article 9 du Règlement interne 5 (Finances des sections locales).; ou
4. d) personne n’a été élu à l’Exécutif, conformément à l’article 4 du Règlement interne 3.

À chaque réunion de l’Exécutif national, la vice-présidente régionale ou le vice-président régional doit faire rapport sur toutes les sections locales inactives de la région et indiquer s’il y a lieu de les mettre sous tutelle.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 16 du Règlement interne 3:

Article 16 du Règlement interne 3

Tutelle

Si l’Exécutif national détermine qu’une section locale est inactive, au sens de l’article précédent, il peut la mettre sous tutelle. L’Exécutif national doit nommer un tuteur chargé de gérer les affaires de la section locale et de la réactiver dès que possible.

À chaque réunion de l’Exécutif national, la vice-présidente régionale ou le vice-président régional doit faire rapport sur toutes les sections locales sous tutelle dans la région.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 17 du Règlement interne 3:

Article 17 du Règlement interne 3

Résolution de différends relatifs à un territoire de compétence

Les différends relatifs à un territoire de compétence entre les sections locales, et qui concernent les membres, sont déférés à l’Exécutif national pour une décision définitive et exécutoire.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 8 du Règlement interne 4:

Article 8 du Règlement interne 4

Membres à vie (SEN)

Les membres ayant consacré énormément de temps et d’énergie aux affaires du SEN et qui a ont fait don de soi pour nos affaires peut peuvent se voir décerner la qualité de membre à vie. Les décisions concernant un tel statut de membre sont prises par l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 5:

Article 1 du Règlement interne 5

Vérification du SEN

Les registres financiers du SEN sont vérifiés chaque année par une société de comptables agréés ou certifiés, approuvée par l’Exécutif national. Lorsque la vérification est terminée et approuvée, le SEN publie immédiatement une copie sur le site Web du SEN et envoie une copie numérique signée envoie immédiatement une copie de l’état financier à chaque section locale et deux copies à l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 10 du Règlement interne 5:

Article 10 du Règlement interne 5

Passation de marchés par les sections locales

Aucune section locale ne peut conclure d’accord financier spécial en dehors du cadre de ses opérations commerciales courantes sans avoir d’abord obtenu l’approbation du président national ou de la présidente nationale ou du vice-président exécutif national ou de la vice-présidente exécutive nationale. Si la section locale désapprouve cette décision, elle peut porter la question devant l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 9 du Règlement interne 6:

Article 9 du Règlement interne 6

Congrès nationaux spéciaux

Un Congrès national spécial est organisé lorsque deux tiers des membres de l’Exécutif national votent en faveur de la tenue d’un tel Congrès, ou à la demande de 51 % d’une majorité des sections locales. Il appartient à l’Exécutif national de décider de la date et du lieu d’un Congrès national spécial.

Les Congrès nationaux spéciaux sont composés de déléguées et délégués élus par les sections locales, conformément à la table numérique citée à l’article 11 10 du présent Règlement interne.

Un Congrès national spécial ne traite que des questions pour lesquelles il a été convoqué, à moins que ce Congrès ne convienne, à une majorité des deux tiers de ses déléguées et délégués assemblés, d’étudier d’autres questions de nature urgente. Ces questions doivent cependant être traitées dans les limites de temps imposées dans le cadre du Congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 7 du Règlement interne 6:

Article 7 du Règlement interne 6

Comités du Congrès

Au moins trois mois avant le Congrès triennal du SEN, la présidente nationale ou le président national, en consultation avec les membres de l’exécutif national, nomme parmi les déléguées et délégués accrédités, les comités nécessaires pour la conduite des affaires du Congrès. Dans un délai de deux mois avant le Congrès triennal du SEN, les déléguées et délégués sont informés de leur affectation à un comité, et on leur fournit un exemplaire de l’ordre du jour et des résolutions du Comité.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 6:

Article 15 du Règlement interne 6

Rémunération

La rémunération des dirigeantes et dirigeants, et des déléguées et délégués élus, ainsi que leurs dépenses engagées dans le cadre d’un Congrès national du SEN, sont payées par le SEN, tel que prescrit dans la politique FIN 5 6 Allocations payables.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 7:

Nouvel article 1 du Règlement interne 7

Mesures disciplinaires

Le présent Règlement interne doit être interprété conformément aux Statuts et Règlements de l’AFPC, lesquels ont préséance.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 7:

Article 1 du Règlement interne 7

Mesures disciplinaires exercées par l’Exécutif national

L’Exécutif national a le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires et même de démettre de ses fonctions toute dirigeante locale, régionale ou nationale ou tout dirigeant local, régional ou national du SEN qui enfreint les dispositions des présents Règlements internes ou des Statuts de l’AFPC.

Toute plainte écrite envoyée à l’Exécutif national dans les 90 jours civils suivant la perpétration d’une présumée infraction, ou dans les 90 jours civils suivant la découverte d’une présumée infraction peut faire l’objet d’une enquête. Le processus d’enquête utilisé est régi par les dispositions des politiques du SEN et des règlements et Statuts de l’AFPC.

La période de 90 jours civils peut être abrogée par la présidente nationale ou par le président national ainsi que par l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera les articles 2 et 3 du Règlement interne 7:

Article 2 du Règlement interne 7

Mesures disciplinaires exercées par les sections locales

Toutes les sections locales du SEN peuvent démettre de ses fonctions toute dirigeante ou tout dirigeant ayant enfreint une disposition des Règlements internes de la section locale, des Règlements internes du SEN ou des Statuts de l’AFPC. Les dispositions qu’il convient de suivre sont régies par le Règlement 19 des Statuts de l’AFPC.

Article 3 du Règlement interne 7

Actes susceptibles d’entraîner des sanctions

Une agente, un agent ou une ou un membre commet une infraction lorsqu’elle ou lorsqu’il : 

1. a)    viole l’une des dispositions des Règlements internes de la section locale ou des Règlements internes du SEN;
2. b)    utilise le nom d’une section locale, d’une région ou du SEN de façon inappropriée, ou à des fins de collecte de fonds ou de publicité, sans le consentement de la section locale, de la VPR ou du VPR ou de l’Exécutif national, le cas échéant;
3. c)     fournit une liste complète ou partielle des membres ou tout autre renseignement sur les membres du SEN ou de l’une de ses sections locales, à toute personne autre que celles que les fonctions autorisent à disposer de telles informations;
4. c)    commet tout autre acte nuisant à l’ordre et au bien‑être du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 8:

Article 1 du Règlement interne 8

Interprétation

Dans les présents Règlements internes, « Congrès » renvoie au Congrès du SEN, à moins d’indication contraire, et « SEN » signifie Syndicat des employées et employés nationaux.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 5 du Règlement interne 8:

Article 5 du Règlement interne 8

Exigence visant toutes les dirigeantes et tous les dirigeants du SEN

Seuls les membres en règle peuvent être nommés ou élus à un poste du SEN ou pour y exercer des fonctions.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 16 du Règlement interne 2:

Article 16 du Règlement interne 2

La présidente nationale ou le président national :

1. a) est une dirigeante élue ou un dirigeant élu rémunéré·e à temps plein;
2. b) demeure dans la région de la capitale nationale;
3. c) remplit la fonction de principal administrateur du Syndicat des employées et employés nationaux et, à ce titre, supervise les affaires du SEN et signe tout document officiel;
4. d) se conforme aux décisions prises par l’Exécutif national et les met en œuvre;
5. e) représente le SEN au Conseil national d’administration de l’AFPC, tel que le requièrent les Statuts de l’Alliance;
6. f) convoque et préside toutes les assemblées ordinaires et spéciales de l’Exécutif national, conformément à l’article 7 du Règlement interne 2;
7. g) agit en tant que membre d’office pour tous les comités de l’Exécutif national;
8. h) préside toutes les séances du Congrès triennal ou de tout congrès spécial du SEN, à l’exception des élections des membres de l’Exécutif;
9. i) au moment d’interpréter les Règlements internes du SEN, affichera un avis sur le site Web du SEN et le transmettra sans délai à tous les membres de l’Exécutif national; cet avis ne prend effet que s’il est formellement approuvé par l’Exécutif national dans les trente jours suivant l’avis.
10. j) établit les membres de tous les comités de l’Exécutif national en collaboration avec l’Exécutif national avec la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national, la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne et les vice-présidentes et vice-présidents de chaque région;
11. k) s’assure que l’Exécutif national donne suite aux directives, aux politiques, aux objectifs et aux aspirations du syndicat tels qu’établis au cours des congrès nationaux de l’AFPC et du SEN;
12. l) veille à ce que les membres de l’Exécutif national remplissent leurs fonctions telles que décrites dans les présents Règlements internes et les aide et les oriente lorsque c’est nécessaire;
13. m) s’assure que l’Exécutif national est informé de toute question ayant trait aux affaires du SEN qui influencent les membres représentés et que de tels renseignements sont communiqués à l’Exécutif national de manière complète, pertinente et en temps utile;
14. n) s’assure que la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national est informé·e de toute question relative aux affaires du SEN;
15. o) préside toutes les assemblées de l’équipe des cadres supérieurs du SEN, équipe qui compte la présidente nationale ou le président national et le personnel de gestion non syndiqué. Ces réunions se tiennent au moins une fois par mois;
16. p) s’assure que l’équipe des cadres supérieurs du SEN s’acquitte du travail journalier et qu’elle met en œuvre les décisions prises au cours des congrès triennaux de l’AFPC et du SEN;
17. q) évalue les besoins en dotation du SEN et y répond, en collaboration avec l’équipe des cadres supérieurs et la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national, afin de s’assurer que les membres sont bien desservis;
18. r) se conforme au budget du SEN, tel qu’établi au cours du Congrès triennal, et ne conclut pas d’entente ni n’engage des dépenses discrétionnaires de plus de 5 000 $ qui n’ont pas été avant qu’elles ne soient au préalable approuvées par l’Exécutif national;
19. s) fait rapport, par écrit, de ses activités et de celles du personnel de l’équipe des cadres supérieurs du SEN à toutes les réunions de l’Exécutif national et en transmet une copie aux présidentes et présidents de toutes les sections locales du SEN;
20. t) fait rapport, par écrit, au Congrès du SEN, de ses activités et de celles de l’Exécutif national et de l’équipe des cadres supérieurs du bureau du SEN. Le rapport devrait également comprendre des recommandations pour la poursuite des buts et objectifs du SEN et de l’Alliance de la fonction publique du Canada;
21. u) est le principal porte-parole du SEN lors des discussions avec les médias, le public et les chefs nationaux des ministères, des agences et des autres employeurs qui sont sous la compétence du SEN;
22. v) reçoit tous les droits et privilèges liés aux présentes fonctions et remplit toutes autres fonctions qui sont de la compétence des premières dirigeantes ou premiers dirigeants des organismes délibérants;
23. w) accomplit d’autres tâches assignées par l’Exécutif national;
24. x) s’assure que les bonnes règles de procédure sont respectées lorsqu’elle ou il préside les réunions.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 17 du Règlement interne 2:

Article 17 du Règlement interne 2

La vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national :

1. a)    est une dirigeante ou un dirigeant payé à temps plein;
2. b)    vit dans la région de la capitale nationale;
3. c)     se conforme aux décisions prises par l’Exécutif national et aide la présidente nationale ou le président national à les mettre en œuvre;
4. d)    remplit les fonctions de la présidente nationale ou du président national qui aura démissionné, le demande, qui s’absente ou qui le lui demande a démissionné;
5. e)    assiste à toutes les séances ordinaires du Conseil national d’administration et représente le SEN à ces séances, au besoin;
6. f)      assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national;
7. g)    préside le Comité des finances et le Comité des ressources humaines de l’Exécutif national et participe aux autres comités de l’Exécutif national auxquels elle ou il est nommé·e, au besoin;
8. h)    participe aux réunions du Comité mixte patronal-syndical et à celles de l’équipe des cadres supérieurs du SEN, au besoin;
9. i)       fait rapport, par écrit, des activités de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national à toutes les réunions de l’Exécutif national et au Congrès triennal du SEN. Ce rapport fait partie des procès-verbaux de ces réunions et est transmis à toutes les sections locales du SEN;
10. j)       assiste à toutes les séances des congrès du SEN et de l’AFPC;
11. k)     représente le SEN aux comités de l’AFPC et dans d’autres instances, sur demande de la présidente nationale ou du président national ou de l’Exécutif national;
12. l)       aide, selon les directives de la présidente nationale ou du président national ou de l’Exécutif national, les dirigeantes et dirigeants régionaux à remplir leurs fonctions;
13. m)   approuve au préalable les demandes de congé et d’heures supplémentaires de la présidente nationale ou du président national présentées à l’avance;
14. n)    accomplit d’autres tâches assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national;
15. o)    copréside la Conférence sur la santé et la sécurité du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 2:

Nouvel article du Règlement interne 2

Résidence de la présidente nationale ou du président national et de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national

Dans les soixante jours suivant son élection à l’un ou l’autre de ces postes, la dirigeante ou le dirigeant doit décider :

1. a) de déménager dans la région de la capitale nationale, en ayant la possibilité de se faire rembourser les frais de réinstallation conformément aux politiques du SEN; ou
2. b) de conserver sa résidence principale à l’extérieur de la région de la capitale nationale et recevoir le remboursement, sur présentation de reçus, des frais d’hébergement dans la région de la capitale nationale, selon le montant déterminé par l’Exécutif national, en fonction de tarifs d’hébergement raisonnables et des taux du marché, et sous réserve des politiques adoptées par l’Exécutif national.

La décision prise demeure en vigueur pendant toute la durée du mandat à la présidence ou à la vice-présidence exécutive, y compris pour tout mandat consécutif à l’un ou l’autre de ces postes. Toute exception à cette disposition doit être approuvée par l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 2:

Article 1 du Règlement interne 2

Composition      

L’Exécutif national est composé de la présidente nationale ou du président national, de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national, de la vice-présidente nationale ou du vice-président national aux droits de la personne, de la vice-présidente nationale ou du vice-président national de la santé et de la sécurité au travail et de douze vice-présidentes régionales ou vice-présidents régionaux.

Les vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux représenteront les régions suivantes :

1. 1.     Atlantique : Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
2. 2.     Québec : La province du Québec, sauf Gatineau.
3. 3.     Ontario : La province de l’Ontario, sauf Ottawa.
4. 4.      Gatineau (Conseil du Trésor) : qui comprendrait toutes les sections locales dont la majorité des membres sont à Gatineau.
5. 5.     Ottawa (Conseil du Trésor) : qui comprendrait toutes les sections locales dont la majorité des membres sont à Ottawa.
6. 4.     Région de la capitale nationale (Employeurs distincts) : Toutes les sections locales d’employeurs distincts dans la RCN.
7. 5.     Manitoba : La province du Manitoba.
8. 6.     Saskatchewan : La province de la Saskatchewan.
9. 7.     Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : La province de l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, y compris les parcs nationaux Kootenay et Yoho.
10. 8.     Colombie-Britannique et Yukon : La province de la Colombie-Britannique et les territoires du Yukon, sauf les parcs nationaux Kootenay et Yoho.
11. 9.     Hors Canada : Toutes les sections locales d’Affaires mondiales Canada et du Programme de passeports de la RCN.
12. 9.     Région de la capitale nationale – Gatineau-Sud (Conseil du Trésor) : Sections locales 70044, 70125, 70172, 70263 et 71200
13. 10. Région de la capitale nationale – Gatineau-Centre (Conseil du Trésor) : Sections locales 70027, 70101, 70148, 70312, 70404 et 70410
14. 11. Région de la capitale nationale – Ottawa-Centre (Conseil du Trésor) : Sections locales 70059, 70160, 70176 et 70380
15. 12. Région de la capitale nationale – Ottawa-Nord (Conseil du Trésor) : Sections locales 70151, 70130, 70181, 70342 et 70381

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 10 du Règlement interne 6:

Article 10 du Règlement interne 6

Élection des déléguées et délégués

Au moins quatre mois avant la date d’ouverture du Congrès national du SEN, chaque section locale qui a satisfait aux exigences énoncées aux articles 4, 5 et 11 du Règlement interne 3 et à l’article 9 du Règlement interne 5 élit, parmi ses membres réunis en assemblée générale, une des déléguées accréditée et ou un délégués accrédités au Congrès. Le nombre de déléguées et délégués par section locale est calculé comme suit, en fonction du nombre de membres en règle de chaque section locale, et ce, dans un délai de six mois avant la date d’ouverture du Congrès :

1. a) deux une déléguées accréditées ou deux un délégués accrédités pour 4 à 100 200 membres en règle, ou;
2. b) une déléguée accréditée ou un délégué accrédité pour chaque tranche de 100 200 membres ou fraction de ce nombre, jusqu’à concurrence de 5 par section locale.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 19 du Règlement interne 2:

Article 19 du Règlement interne 2

Vice-président∙e national∙e pour la santé et la sécurité au travail :

1. a)   sera responsable des objectifs en matière de santé et de sécurité au travail pour les membres du SEN;
2. b)   sera le point de contact des membres du SEN pour les comités nationaux d’orientation en matière de santé et de sécurité;
3. c)   coordonnera les efforts du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;
4. d)   présidera toutes les réunions du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;
5. e)   participera à toutes les réunions de l’Exécutif national;
6. f)    participera aux réunions du Comité de l’Exécutif national au besoin;
7. g)   coprésidera avec la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national du SEN la Conférence sur la santé et la sécurité du SEN, à chaque cycle de congrès;
8. h)   présentera un rapport écrit de ses activités à chaque réunion de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national;
9. i)    présentera un rapport de ses activités et recommandations à l’Exécutif national quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, de même qu’aux président∙e∙s de section locale et aux délégué∙e∙s au Congrès;
10. j)    conseillera l’Exécutif national du SEN en matière de santé et de sécurité au travail;
11. k)   approuvera toutes les communications officielles du Comité permanent de l’Exécutif national en matière de santé et de sécurité au travail;
12. l)    assumera la responsabilité des stratégies de communication liées à la santé et la sécurité au travail;
13. m) dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne sont absents à une réunion de l’Exécutif national, assumera la présidence;
14. n)   dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, assumera la présidence;
15. o)   entreprendra d’autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 18 du Règlement interne 2:

Article 18 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne :

1. a)    est responsable des questions relatives aux droits de la personne et à l’équité au sein du SEN;
2. b)       établit et entretient des relations collabore étroitement avec les représentantes et représentants régionaux aux les autres membres du Comité des droits de la personne;
3. c)     coordonne les efforts du Comité des droits de la personne;
4. d)    préside toutes les réunions du Comité des droits de la personne;
5. e)    assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national;
6. f)      participe aux réunions du Comité de l’Exécutif national auxquelles elle ou il est nommé·e, au besoin;
7. g)    organise, coordonne et préside la Conférence des droits de la personne du SEN;
8. h)    représente le SEN au sein du Comité de la promotion de l’égalité de l’AFPC;
9. i)       remet un rapport écrit de ses activités lors de chacune des réunions de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national et est transmis à tous les membres du Comité des droits de la personne et à toutes les sections locales du SEN;
10. j)       dépose un rapport à l’Exécutif national concernant les activités et les recommandations de la vice-présidente ou du vice-président aux droits de la personne quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, aux président·e·s des sections locales et aux délégué·e·s du Congrès;
11. k)     recommande l’utilisation du budget affecté au Comité des droits de la personne, au nom de ce comité;
12. l)       conseille le SEN en matière de droits de la personne et d’équité;
13. m)   approuve toutes les communications officielles des représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne;
14. n)    assume la responsabilité des stratégies de communication en matière de droits de la personne et approuve toutes les communications officielles des représentantes et représentants régionaux aux faites par le Comité des droits de la personne et ses membres;
15. o)    s’assure que la vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne est informé de toutes les questions concernant le Comité des droits de la personne et le SEN;
16. p)    accomplit d’autres tâches assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national;
17. q)    dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président exécutif national sont absents à une réunion du SEN, la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne assumera la présidence;
18. r)      Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente ou le vice-président du SEN quittent le podium pendant un congrès ou une conférence, le vice-président national ou la vice-présidente nationale aux droits de la personne assurera la présidence de la conférence ou du congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 20 du Règlement interne 2:

Article 20 du Règlement interne 2

La vice-présidente ou le vice-président de chaque région :

1. (nouveau) veille à ce qu’aucune section locale de la région ne soit inactive;
2. (nouveau) fait rapport à chaque réunion de l’Exécutif national au sujet de toutes les sections locales inactives et des sections locales faisant l’objet d’une tutelle et indique si ces sections locales inactives devraient être mises sous tutelle;
3. a)    se conforme aux décisions prises par l’Exécutif national et les congrès triennaux du SEN et de l’AFPC;
4. b)    assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national et présente un rapport écrit des activités régionales une fois par année, au plus tard le 1er avril. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions suivantes de l’Exécutif national et est transmis à toutes les sections locales dans leurs régions respectives;
5. c)     participe aux comités de l’Exécutif national auxquels elle ou il est nommé·e, au besoin;
6. d)    représente le SEN aux réunions du conseil national d’administration, aux comités de l’AFPC ou dans d’autres instances, au besoin;
7. e)    présente un rapport de ses activités et recommandations à l’Exécutif national quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, aux présidentes et présidents des sections locales et aux déléguées et délégués au Congrès sous leur compétence;
8. f)      est sous l’autorité de la présidente nationale ou du président national et de l’Exécutif national pour les affaires de sa région et s’acquitte des fonctions régionales assignées par l’Exécutif national;
9. g)    communique régulièrement avec les sections locales de sa région et est disponible pour leur rendre visite après avoir reçu une invitation;
10. h)    a le pouvoir d’assister à toute assemblée des sections locales au sein de sa région et d’examiner les registres et les comptes de toute section locale du SEN qui se trouve sous sa compétence;
11. i)       participe aux activités de l’AFPC dans sa région et encourage les sections locales de la région à le faire elles aussi;
12. j)       conseille les sections locales dans sa région;
13. k)     coordonne et supervise les activités de la vice-présidente adjointe ou du vice-président adjoint de la région;
14. l)       travaille en collaboration avec la vice-présidente adjointe ou le vice-président adjoint de la région, avec la représentante ou le représentant aux droits de la personne ainsi qu’avec la représentante suppléante ou le représentant suppléant aux droits de la personne, et les rencontre au moins une fois par trimestre;
15. m)   encourage la participation des membres aux formations offertes par l’AFPC et les autres syndicats;
16. n)    organise et coordonne les colloques régionaux dans sa région et y assiste conformément aux politiques budgétaires établies lors du Congrès. (Au lieu de participer à des colloques régionaux, la vice-présidente ou le vice-président d’une région Hors-Canada visitera deux fois par mandat un lieu étranger pour réunir les membres afin de leur donner des services et leur permettre de participer à des formations);
17. o)    accomplit d’autres tâches assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national. 

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 21 du Règlement interne 2:

Article 21 du Règlement interne 2

La vice-présidente adjointe ou le vice-président adjoint de chaque région :

1. a)    sollicite la vice-présidente ou le vice-président de sa région pour recevoir les instructions nécessaires;
2. b)    remplit les fonctions de la vice-présidente ou du vice-président de la région, tel qu’exigé par la vice-présidente ou le vice-président, ou encore si la vice-présidente ou le vice-président est absent ou a démissionné;
3. c)     se conforme aux décisions prises par l’Exécutif national et au cours des congrès triennaux du SEN et de l’AFPC;
4. d)    assiste à une assemblée de l’Exécutif national par année à titre d’observatrice ou d’observateur et présente un rapport écrit de ses activités régionales une fois par année, au plus tard le 1er avril. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions suivantes de l’Exécutif national et sera transmis à toutes les sections locales dans la région de la vice-présidente adjointe ou du vice-président; 
5. e)    assiste aux réunions supplémentaires de l’Exécutif national lorsque la vice-présidente ou le vice-président de la région est absent;
6. f)      participe aux comités de l’Exécutif national auxquels elle ou il est nommé·e, à la demande de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional et si les comités en question l’exige;
7. g)    présente à l’Exécutif national un rapport de ses activités et de ses recommandations quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est ensuite transmis à l’Exécutif national, aux présidentes et présidents des sections locales ainsi qu’aux déléguées et délégués présents au Congrès; 
8. h)    agit sous l’autorité de la vice-présidente ou du vice-président de sa région pour ses activités dans cette région et s’acquitte des fonctions régionales assignées par la vice-présidente ou le vice-président de la région ou par l’Exécutif;
9. i)       communique régulièrement avec les sections locales de sa région et est disponible pour leur rendre visite après avoir reçu une invitation, à la demande de la vice-présidente ou du vice-président de la région, de la présidente nationale ou du président national ou encore de l’Exécutif national;
10. j)       peut assister à toute assemblée des sections locales au sein de sa région et examiner les registres et les comptes de toute section locale du SEN qui se trouve sous sa compétence, à la demande de la vice-présidente ou du vice-président de la région, de la présidente nationale ou du président national ou encore de l’Exécutif national;
11. k)     travaille en collaboration avec la vice-présidente ou le vice-président de sa région, la représentante ou le représentant aux droits de la personne et la représentante suppléante ou le représentant suppléant aux droits de la personne de la région;
12. l)       participe aux activités de l’AFPC dans sa région et encourage les sections locales à le faire;
13. m)   conseille les sections locales dans sa région;
14. n)    encourage la participation des membres aux formations offertes par l’AFPC et par les autres syndicats;
15. o)    accomplit les tâches assignées par la vice-présidente ou le vice-président de la région, par la présidente nationale ou le président national ou encore par l’Exécutif national;
16. p)    aide la vice-présidente régionale ou le vice-président régional à organiser et à coordonner les colloques régionaux et y assiste.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 22 du Règlement interne 2:

Article 22 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne :

1. a)    remplace la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne lorsque cette personne ne peut participer aux réunions de l’Exécutif national et du Comité des droits de la personne du SEN;
2. b)    collabore avec la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne dans l’exécution de ses fonctions;
3. c)     assiste annuellement à une réunion de l’Exécutif national, à titre d’observatrice ou d’observateur;
4. (nouveau) aide la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne à organiser et coordonner la Conférence sur les droits de la personne du SEN et y assiste;
5. d)    remplit d’autres fonctions à la demande de la vice-présidente nationale ou du vice-président national aux droits de la personne, ou à la suite de discussions avec elle ou lui;
6. e)    remet un rapport écrit de ses activités une fois par année. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national et est transmis à tous les membres du Comité des droits de la personne et à toutes les sections locales du SEN;
7. f)      participe aux comités de l’Exécutif national auxquels elle ou il est nommé·e.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 24 du Règlement interne 2:

Article 24 du Règlement interne 2

Les représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne :

1. a)    établissent et entretiennent des relations avec une représentante ou un représentant aux droits de la personne dans chaque section locale de leur région;
2. b)    partagent les renseignements sur les droits de la personne et l’équité avec l’Exécutif national, le Comité national des droits de la personne et les sections locales de leurs régions respectives;
3. c)     développent et entretiennent des relations de travail avec la première et la deuxième représentante régionale suppléante ou le premier et le deuxième représentant régional suppléant aux droits de la personne de leur région, notamment en les tenant informés de toutes les activités du Comité des droits de la personne et en les faisant participer à la planification régionale;
4. d)    soumettent des rapports annuels écrits à la vice-présidente nationale ou au vice-président national aux droits de la personne au cours de chaque réunion du Comité des droits de la personne et transmettent ces rapports à la vice-présidente ou au vice-président, de même qu’à la vice-présidente adjointe ou au vice-président adjoint pour leur région et aux sections locales de la région;
5. e)    informent la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne et tiennent la vice-présidente régionale ou le vice-président régional au courant des activités liées aux droits de la personne et à l’équité;
6. f)      aident la vice-présidente régionale ou le vice-président régional à organiser et à coordonner ses colloques régionaux et font la promotion des droits de la personne et des questions d’équité dans leur région en assistant aux colloques régionaux;
7. g)    participent activement aux campagnes du SEN et de l’AFPC sur les droits de la personne et l’équité, et en font la promotion;
8. h)    participent à une réunion de l’Exécutif national par année, à titre d’observatrices et d’observateurs;
9. i)       participent activement aux réunions régionales du Comité de l’équité et des droits de la personne de l’AFPC;     
10. j)       remplacent la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne, ou son adjointe ou adjoint si son adjointe ou adjoint n’est pas disponible, aux réunions de l’Exécutif national du SEN, à la demande de la vice-présidente nationale ou du vice-président national aux droits de la personne.
11. k)     remplacent la vice-présidente régionale ou le vice‑président régional si une vice-présidente régionale adjointe ou un vice‑président régional adjoint n’est pas disponible, conformément au présent Règlement interne.

Le Syndicat des employées et employés nationaux ajoutera le nouvel article du Règlement interne 3:

Nouvel article du Règlement interne 3

Changement de dirigeantes et de dirigeants

Lorsqu’ils quittent leurs fonctions, toutes les dirigeantes et tous les dirigeants des sections locales du SEN doivent remettre à leurs successeures et successeurs tous les documents, fonds et autres biens du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux ajoutera le nouvel article 1 du règlement interne 2:

Art. 10 Nouvel article 1 du Règlement interne 2

Fonction de l’Exécutif national

L’Exécutif national du SEN gouverne le SEN entre les congrès nationaux.

De manière individuelle et collective, les membres de l’Exécutif national  : 

1. a)    relèvent des membres du SEN et doivent servir au mieux leurs intérêts;
2. b)    prennent les mesures adéquates pour veiller à ce que l’Exécutif national mène ses activités de manière efficace, transparente et démocratique et respecte les règles de procédure de l’AFPC;
3. c)    sont tenus de respecter et de mettre en œuvre les décisions de l’Exécutif national et du Congrès.

Chaque membre de l’Exécutif national relève de l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 15 du Règlement interne 2:

Article 15 du Règlement interne 2 (révisé)

Les membres de l’Exécutif national, les dirigeant·e·s des équipes régionales et les membres du Comité des droits de la personne qui :

1. (a)  n’occupent plus un poste relevant de la compétence du SEN;
2. (b)  occupent un poste régional et n’occupent plus un poste associé à la région pour laquelle ils exercent leurs fonctions

doivent en aviser la présidente nationale ou le président national par écrit dès qu’ils ont connaissance d’un changement à venir. Dans le cas de la présidente nationale ou du président national, l’avis écrit est transmis à la vice-présidente ou au vice-président de l’Exécutif national.

À la date d’entrée en vigueur des alinéas a) ou b), la personne concernée cesse d’occuper ses fonctions.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le Règlement interne 2:

Nouvel article du Règlement interne 2 

Formation

Les dirigeantes et dirigeants de l’Exécutif national, des régions et des comités des droits de la personne doivent suivre une formation dans les 90 jours suivant la clôture de chaque Congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 14 du Règlement interne 3:

Article 14 du Règlement interne 3

Assemblée générale annuelle des sections locales

Chaque section locale doit tenir une assemblée générale annuelle régulière afin de recevoir et d’avoir disponible pour adoption, le rapport annuel de ses dirigeantes et dirigeants, les états financiers, le budget local (le cas échéant) et le procès-verbal de la dernière assemblée, aux fins d’étude, tel que le stipulent les règlements internes.

L’AFPC ajustera le nombre maximal de mots permis pour rédiger une résolution en français afin qu’il soit de 195 mots.

Le Syndicat des employées et employés nationaux dans toutes les sections locales créera un poste de dirigeant·e racisé·e, occupé par un membre d’un groupe racisé de personnes non blanches et non autochtones, qui rencontrent des obstacles systémiques, dont le mandat sera de cerner les schémas de traitement discriminatoire, de conseiller l’Exécutif de la section locale sur les griefs relatifs aux droits de la personne et à l’équité, et d’agir en tant qu’expert désigné de la section locale pour les questions liées à l’équité raciale sur le lieu de travail.

Le Syndicat des employées et employés nationaux demande à l'AFPC de modifier le Règlement 18 des Statuts de l'AFPC, et d’y indiquer que, au moment de placer un sous-organisme sous tutelle, les dirigeantes élues et les dirigeants élus de ce sous-organisme doivent quitter leur poste pour la durée de la tutelle et que toute indemnisation accessoire à ces postes doit cesser durant cette période; que tout membre dirigeant touché doit reprendre son poste d’attache sans subir de préjudice; et que cette mesure administrative n’est pas une mesure disciplinaire, un renvoi motivé et ne devrait pas se traduire par un licenciement d’un autre poste distinct.

Le Syndicat des employées et employés nationaux demandera à chaque groupe d’équité au sein du Comité des droits de la personne de choisir un projet sur lequel travailler avec toutes les sections locales, à l’échelle nationale, afin de combler une lacune dans les systèmes en place pour remplir leur mandat;

Le Syndicat des employées et employés nationaux supprimera le poste rémunéré à temps plein de VPEN et créera un poste VPEN bénévole non rémunéré.

Le Syndicat des employées et employés nationaux demande à l'AFPC de modifier le Règlement 18 des Statuts de l'AFPC, et d’y indiquer que, au moment de placer un sous-organisme sous tutelle, les dirigeantes élues et les dirigeants élus de ce sous-organisme doivent quitter leur poste pour la durée de la tutelle et que toute indemnisation accessoire à ces postes doit cesser durant cette période; que tout membre dirigeant touché doit reprendre son poste d’attache sans subir de préjudice; et que cette mesure administrative n’est pas une mesure disciplinaire, un renvoi motivé et ne devrait pas se traduire par un licenciement d’un autre poste distinct;